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Les Attestations RT 2012 dans la RT Batiment

Vous déposez une demande de permis de construire et on vous demande l’attestation RT 2012 à joindre à votre dossier. De quoi s’agit-il ?

 Les Attestations de prise en compte de la Réglementation Thermique

Dans le cadre de l’application de la RT 2012,
Obtenez l'attestation RT 2012
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>> le législateur a introduit 2 attestations à établir aux moments clés du processus de construction :
1 - Attestation RT 2012 au dépôt de la demande de permis de construire
2 - Attestation RT 2012 à l’achèvement des travaux

>> L’innovation de la RT2012 est de formaliser les contraintes liées au respect des normes techniques avec un renforcement du contrôle de la réglementation.
Voir le Processus de Construction RT 2012. (pdf)

Les attestations demandées s'appliquent à toute construction quel que soit le type de maîtrise d'ouvrage (architecte, constructeur de maison, artisan ou auto-constructeur).
Des sanctions lourdes sont prévues par la loi en cas de manquement.
 
 

Attestation Bbio au dépôt du permis de construire


A partir du 1er Janvier 2013, le maître d’ouvrage doit attester de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 pour toutes les constructions neuves :

>> L’attestation à établir
au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer :
de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé,
que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.

>> Elle contient précisément :
La surface du bâtiment exprimée en SHON RT et en SHAB (surface habitable)
Les valeurs plafonds des exigences de résultats : Bbiomax, Cepmax, Tic ref
Elle indique en parallèle les valeurs Bbio,Cep et Tic prévues.
Les surfaces des baies (>1/6ème de la surface habitable), et la source d’énergie renouvelable utilisée.

>> Qui établit l’attestation à joindre au PC ?
La première attestation à joindre au dépôt du permis est en principe réalisé à l’initiative du Maître d’Ouvrage (le bénéficiaire des travaux) : c’est lui qui s’engage à respecter la RT 2012.
L’attestation RT 2012 à joindre au dépôt du permis repose sur la réalisation d’une étude thermique prévisionnelle.
Seul un bureau d’étude thermique répond exactement au niveau des exigences demandées pour établir cette attestation.

>> Obtenir l'attestation EN PRATIQUE :
L’étude Thermique prévisionnelle est réalisée par un professionnel
Le Maître d’Ouvrage reçoit un fichier XML contenant les conclusions de l’étude
Avec le fichier XML, il génère l’attestation sur le site rt-batiment.fr
Le Maître d’Ouvrage joint l’attestation RT 2012 obtenue à son dossier de permis de construire

Attestation à l’achèvement des travaux

L’attestation RT 2012 de fin de travaux repose obligatoirement sur une étude thermique du bâtiment, que seuls les professionnels cités par le code de la construction et de l’habitation sont habilités à le faire.
L’attestation de fin de travaux passe également par la certification et la visite sur site d’un professionnel agréé par le Ministère du Développement Durable qui effectuera :
un test d’infiltrométrie (contrôle de l’étanchéité à l’air du bâtiment)
un contrôle visuel pour vérifier différents points (le nombre et type de générateurs de chaleur, système de ventilation…)

>> En pratique :
Sur le même principe que la première attestation, l’attestation de fin de travaux est générée via le site www.rt-batiment.fr à partir d’un fichier informatique reprenant les conclusions du thermicien.
Le récapitulatif standardisé de l’étude thermique de fin de travaux doit rester disponible durant cinq ans après l’achèvement des travaux auprès de tout acquéreur.

Sanctions en cas de manquement

En cas de non respect des obligations de résultat, les sanctions prévues par la loi sont lourdes :
Interruption des travaux, 45 000 € d'amende et six mois de prison en cas de récidive.
Et dans l'hypothèse où les travaux continueraient, le maître d'ouvrage encourrait trois mois de prison et 45 000 € d'amende.

Dans tous les cas : test de perméabilité à l’air et attestation de prise en compte de la RT2012 doivent accompagner déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Sans ces deux documents, il sera impossible d'obtenir le certificat de conformité de la maison.

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